Publications - EchoCinergie N° 13

Action en faveur des handicapés de la vie, grande cause nationale en 2003 et réformes des lois de 1975 et 1987.

Le Président Jacques Chirac a annoncé que les textes réformant la loi de 1975 concernant les personnes handicapées et ceux de la loi de 1987 sur l'emploi des personnes handicapées seraient promulgués en Juin 2003. Projet d'aide personnalisée et d'accès au travail sont les 2 axes des réformes avec la création d'une « maison des personnes handicapées », sorte de guichet unique, oeuvrant en réseau. De nombreuses institutions, structures et organismes sont concernés par les réformes. En 1987, la médecine du travail n'était pas citée dans la loi alors que des articles sur les missions des médecins du travail et des textes sur l'emploi, rupture du contrat de travail, non-discrimination, etc... l'impliquent.

Espérons que les missions, compétences et responsabilités du médecin du travail soient bien comprises et explicitées : insertion et surtout maintien à l'emploi, avis d'aptitude, préparation, suivi, surveillance médicale « particulière », action pluridisciplinaire à mener pour l'adaptation des postes, travail avec les partenaires, Cap-emploi et COTOREP.

De la loi de 1987, faut-il conserver la liste « incompréhensible » des postes exclus de l'obligation pour exigences d'aptitude particulière?

Doit-on continuer à décompter les titulaires d'une ipp de 10% et les veuves de guerre comme travailleurs handicapés?

Le macaron permettant de stationner sur les emplacements reservés doit-il encore être considéré comme une aide sociale ou venir compenser une limitation de la mobilité?

Le rôle et les moyens des médecins du travail des entreprises particulières du secteur protégé ne devraient-ils pas être réétudiés?

L'information des employeurs, de l'encadrement, des représentants du personnel, des médecins du travail n'est-elle pas à renforcer?

L'implication du stress, du harcèlement moral et de toutes les pathologies professionnelles dans la génèse des handicaps et inaptitudes ne doit-elle pas être étudiée davantage?

Loi n° 75-534 d'orientation du 30 Juin 1975 en faveur des personnes handicapées

Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

Dr Robert Delmas