Publications - EchoCinergie N° 13

Actualités législatives - Europe
Dr Robert Delmas

Le comité économique et social (CES) des communautés européennes a adopté le 17 Juillet 2002 un avis sur l’intégration des personnes handicapées dans la société dans le cadre de l’Année Européenne des personnes handicapées.

L’avis comporte 7 pages de paragraphes et nous prenons la liberté d’en dégager quelques éléments nous paraissant essentiels.

Est fondateur le principe suivant : les personnes handicapées bénéficient des mêmes droits fondamentaux que tout citoyen : égalité des chances, autonomie (ce qui relève des droits de l’homme). Le CES dénonce la marginalisation des personnes handicapées qui, trop souvent oubliées, deviennent des citoyens invisibles. L’article 21 de la charte européenne interdit toute discrimination fondée sur le handicap.

L’intégration implique la prise en compte systématique des priorités et besoins des personnes handicapées dans une politique générale promouvant l’égalité des chances (accessibilité,, transports, etc…), ce qui se traduira d’ailleurs positivement sur le plan économique.

Le comité lance un appel ferme pour la promotion active de l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises avec notamment une « culture d’inclusion », combattant les entraves et obstacles pour éviter l’exclusion sociale et la pauvreté.

Il incite à définir des objectifs concrets en matière d’emploi des personnes handicapées, tel que le maintien des aides concernant les coûts supplémentaires, insiste sur le rôle fondamental des partenaires sociaux pour faire connaître et promouvoir les « bonnes pratiques », l’égalité des chances pour la promotion interne, des efforts adaptés pour le maintien à l’emploi.

Il demande de renforcer les politiques en matière d’éducation et de formation avec soutien et suivi appropriés, de renforcer les rôles des représentants des personnes handicapées dans la société, de développer le marché des techniques d’insertion.

Le conseil souligne l’intérêt de la concertation et de l’échange d’expériences et des expérimentations entre les pays.

En conclusion : la directive européenne rend illégale la discrimination à l’égard des personnes handicapées , l’année européenne permettra l’évaluation des résultats et de dégager des propositions. La politique et les textes français concernant les personnes handicapées sont en harmonie avec la pensée européenne, mais il reste évidemment à améliorer l’efficacité et les résultats.

Robert Delmas